AGE association : règles, quorum et modèle PV 2026

Modifier les statuts, changer l'objet social, dissoudre l'association ou fusionner avec une autre structure : ces décisions relèvent souvent d'une assemblée générale extraordinaire association, selon ce que prévoient vos statuts. À la différence de l'AGO annuelle, l'AGE n'est pas définie par la loi du 1er juillet 1901 — ce sont vos statuts qui en fixent les règles. Ce guide explique quand la convoquer, comment s'y préparer, et vous propose un modèle gratuit de convocation d'AGE à télécharger ou copier.

Qu'est-ce qu'une assemblée générale extraordinaire association ?

Une assemblée générale extraordinaire (AGE) est une réunion des membres convoquée en dehors du calendrier ordinaire pour prendre des décisions importantes ou exceptionnelles. Elle n'a pas de périodicité fixe : elle est organisée en cas de besoin, lorsque les décisions envisagées dépassent le cadre de la gestion courante.

Pour les associations loi 1901, la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ne définissent pas ce qu'est une AGE ni les règles qui lui sont applicables. Service-Public rappelle que la loi 1901 ne définit pas les organes administratifs de l'association : ce sont les statuts qui organisent le fonctionnement interne. L'organe compétent pour convoquer, le délai de convocation, le quorum nécessaire, la majorité requise et les modalités de vote sont donc tous définis par vos statuts — pas par une règle légale universelle.

Si vos statuts ne distinguent pas AGO et AGE, l'association convoque simplement une assemblée générale en adaptant les règles à l'importance des décisions à prendre. L'essentiel : les membres doivent être régulièrement convoqués, informés de l'ordre du jour, et les décisions prises selon les règles prévues.

AGE ou AGO : quelle différence ?

L'AGO et l'AGE ont des objets distincts. L'une couvre la gestion annuelle courante, l'autre traite des décisions exceptionnelles. Dans les deux cas, les règles d'organisation viennent en priorité des statuts.

Dans quels cas convoquer une AGE association ?

Les cas nécessitant une AGE sont ceux prévus par vos statuts. Voici les situations les plus courantes pour lesquelles les associations convoquent une AGE :

• Modifier les statuts : changement d'une clause de gouvernance, ajout de nouvelles catégories de membres, modification des règles de vote. Consultez notre guide sur les statuts association loi 1901 pour les clauses clés à adapter.
• Modifier l'objet social : si l'association souhaite élargir ou changer ses activités de manière significative.
• Transférer le siège social hors de son département ou arrondissement — un changement de greffe compétent peut s'imposer.
• Dissoudre l'association : la dissolution volontaire est votée selon les conditions prévues par les statuts. La déclaration au greffe et la publication au JOAFE ne sont pas obligatoires pour toutes les associations loi 1901, mais elles sont fortement recommandées afin d'informer les tiers. Si l'association dispose d'un numéro SIREN/SIRET, la dissolution doit également être signalée à l'INSEE.
• Fusionner avec une autre structure : absorption ou fusion implique généralement une modification des statuts ou une dissolution.
• Toute autre décision expressément réservée à l'AGE par vos statuts : prise d'un emprunt important, acquisition immobilière, engagement pluriannuel, etc.

Si vos statuts ne précisent pas quelles décisions relèvent de l'AGE, c'est à l'organe de direction d'apprécier si la décision envisagée dépasse le cadre ordinaire. En cas de doute, convoquer une AGE est plus prudent qu'un simple vote en bureau.

Qui peut convoquer une AGE ?

L'organe compétent pour convoquer une AGE est celui désigné par vos statuts. En pratique, il s'agit le plus souvent :

• du président, dans les associations où ce dernier dispose d'un pouvoir général de convocation ;
• du bureau, décidant collégialement de réunir les membres ;
• du conseil d'administration, dans les structures dotées d'un CA.

Certains statuts prévoient également qu'une fraction des membres — par exemple un quart ou un cinquième des membres actifs — peut exiger la convocation d'une AGE si l'organe de direction refuse d'agir. Cette clause protège les membres en cas de blocage ou de conflit interne.

Un membre isolé ne peut pas convoquer une AGE par lui-même, sauf si vos statuts le prévoient explicitement. Une AGE convoquée par une personne non habilitée peut être contestée, même si les décisions prises paraissent légitimes.

Délai, quorum, majorité : que disent les statuts ?

Les règles d'organisation d'une AGE sont fixées en priorité par les statuts de l'association : organe compétent pour convoquer, délai, quorum, majorité et modalités de vote. À défaut de précision dans les statuts, il faut appliquer des règles raisonnables et cohérentes avec le fonctionnement habituel de l'association.

Si vos statuts prévoient une deuxième convocation en cas de quorum non atteint, respectez scrupuleusement les formes et délais prévus. Conservez une preuve du quorum non atteint lors de la première réunion. Pour aller plus loin sur l'organisation pratique, consultez notre guide complet pour organiser une AG d'association.

Modèle gratuit de convocation d'AGE association

Ce modèle est fourni à titre indicatif. Vérifiez toujours vos statuts : ils peuvent prévoir un délai, un quorum, une majorité ou un mode d'envoi spécifique pour l'AGE. Adaptez les champs entre crochets à votre situation.

[NOM DE L'ASSOCIATION]
[Adresse du siège social]
[Code postal, Ville]
[Email de contact]

[Ville], le [JJ/MM/AAAA]

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CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Objet : [Ex. : modification des statuts — dissolution — changement d'objet]

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Chère adhérente, Cher adhérent,

[L'organe compétent selon les statuts — ex. : le bureau / le président] de
[NOM DE L'ASSOCIATION] vous convoque à une Assemblée Générale Extraordinaire :

  Date    : [JJ/MM/AAAA]
  Heure   : [HH:MM]
  Lieu    : [Adresse complète de la réunion]

[Si visioconférence ou réunion hybride :]
  Lien    : [URL de connexion]
  Code    : [Code d'accès si applicable]
  Modalités à distance : [Précisez selon vos statuts]

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ORDRE DU JOUR

  1. [Premier point — ex. : Modification de l'article [X] des statuts relatif à [objet]]
     Texte de la résolution proposée :
     « [Reproduire ici le texte exact de la modification envisagée] »

  2. [Deuxième point — ex. : Dissolution volontaire / Changement d'objet social]
     Texte de la résolution proposée :
     « [Reproduire ici le texte exact] »

  3. [Troisième point si nécessaire]

Seuls les points inscrits à l'ordre du jour pourront être débattus
et soumis au vote.

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DOCUMENTS JOINTS

  - [Projet de modification des statuts — texte comparatif actuel / proposé]
  - [Rapport de l'organe de direction motivant la décision]
  - [Formulaire de pouvoir / procuration ci-joint]
  - [Tout autre document utile]

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POUVOIR / PROCURATION

Si vous ne pouvez pas être présent(e), vous pouvez vous faire représenter
par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir écrit signé de
votre main [dans la limite de [N] procuration(s) par membre, selon statuts].

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RAPPEL

Les règles de quorum, de majorité et de mode de vote applicables à cette
AGE sont fixées par les statuts de l'association (articles [X à Y]).
Vérifiez-les avant la séance.

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Nous comptons sur votre présence pour permettre à l'assemblée
de délibérer valablement.

Pour toute question : [email ou téléphone]

[Ville], le [JJ/MM/AAAA]

[Prénom NOM]
[Président(e) / Secrétaire / organe compétent selon statuts]
[NOM DE L'ASSOCIATION]
Signature :

Après l'AGE : PV, déclaration au greffe, JOAFE

Rédiger le procès-verbal de l'AGE

Dès la fin de l'AGE, rédigez le procès-verbal (PV) en indiquant : la date, le lieu, les participants présents ou représentés (avec feuille d'émargement), les points de l'ordre du jour, les textes des résolutions soumises au vote, les résultats (nombre de voix pour, contre, abstentions) et les décisions adoptées. Le PV doit être signé par le président de séance et le secrétaire.

Conservez le PV avec la convocation, la feuille d'émargement et les pouvoirs reçus. Service-Public classe les convocations, feuilles d'émargement et procès-verbaux parmi les documents de fonctionnement à conserver au minimum 5 ans. Consultez notre modèle de PV d'assemblée générale gratuit pour vous aider dans cette rédaction.

Déclaration au greffe des associations

Service-Public rappelle qu'il n'y a pas de déclaration à effectuer après chaque assemblée générale, mais que certaines modifications doivent être déclarées dans les 3 mois. Voici les principales :

• Modification des statuts : toute modification des statuts doit être déclarée au greffe des associations dans un délai de 3 mois suivant la décision, via le téléservice e-Modification sur service-public.fr. La modification n'est opposable aux tiers qu'à partir de cette déclaration.
• Changement de dirigeants : si votre AGE a conduit à l'élection de nouveaux membres du bureau ou du CA, ce changement doit également être déclaré dans les 3 mois.
• Dissolution volontaire : la déclaration au greffe des associations et la publication au JOAFE ne sont pas obligatoires pour toutes les associations loi 1901, mais elles sont fortement recommandées afin d'informer les tiers. Si l'association dispose d'un numéro SIREN/SIRET, la dissolution doit également être signalée à l'INSEE. Le PV de dissolution doit être conservé et joint à toute démarche déclarative.

Publication au JOAFE

Certaines modifications peuvent faire l'objet d'une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) : changement de dénomination, changement d'objet social, transfert de siège. Cette publication n'est pas requise pour toutes les AGE — elle dépend de la nature de la modification et s'effectue via le même téléservice que la déclaration. Renseignez-vous sur service-public.fr pour votre situation précise.

Erreurs fréquentes à éviter lors d'une AGE

Questions fréquentes sur l'assemblée générale extraordinaire association

Quelle est la différence entre une AGO et une AGE dans une association ?

L'AGO (assemblée générale ordinaire) est généralement convoquée chaque année pour approuver les comptes, le rapport moral et renouveler les mandats. L'AGE (assemblée générale extraordinaire) est convoquée en dehors du calendrier ordinaire pour des décisions exceptionnelles prévues par les statuts : modification des statuts, changement d'objet, dissolution, fusion. Les deux types d'assemblée sont organisés selon les règles fixées par les statuts de l'association — il n'existe pas de définition légale universelle pour les associations loi 1901.

Faut-il déclarer toutes les décisions d'une AGE au greffe des associations ?

Non. Seules certaines décisions donnent lieu à une déclaration obligatoire. Une modification des statuts doit être déclarée au greffe dans un délai de 3 mois, via le téléservice e-Modification sur service-public.fr. Les changements de dirigeants doivent également être déclarés dans les 3 mois. Des décisions purement internes, comme la validation d'une mesure budgétaire ou l'autorisation d'un projet ponctuel, ne nécessitent pas toujours de déclaration. Vérifiez ce que vos statuts prévoient et ce que la loi impose pour chaque type de modification.

Qui peut convoquer une AGE dans une association loi 1901 ?

L'organe compétent est celui désigné par vos statuts : le président, le bureau ou le conseil d'administration. À défaut de précision, l'organe de direction habituel convoque. Certains statuts prévoient qu'une fraction des membres peut exiger la convocation d'une AGE si l'organe de direction refuse d'agir. Un membre isolé ne peut pas convoquer une AGE sans base statutaire.

Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint lors d'une AGE ?

Si le quorum prévu par vos statuts n'est pas atteint, l'AGE ne peut pas délibérer valablement. Vos statuts précisent généralement la marche à suivre : reconvocation à une date ultérieure, avec ou sans condition de quorum lors de la deuxième réunion. En l'absence de précision, reconvoquez dans les mêmes formes. Ne prenez pas de décisions importantes sans quorum — elles pourraient être contestées.

Une AGE peut-elle se tenir à distance ou en visioconférence ?

Oui, sous réserve que vos statuts le permettent ou le prévoient. Si vos statuts imposent une réunion en présentiel ou ne mentionnent pas la visioconférence, ce mode de réunion peut être contesté. Il est recommandé de vérifier vos statuts et, si nécessaire, de les modifier pour y inclure explicitement la possibilité de réunions à distance. En cas de doute, privilégiez le présentiel pour les décisions les plus importantes. Pour en savoir plus sur la convocation d'assemblée générale, consultez notre guide dédié.