Statuts association loi 1901 : modèle gratuit et guide de rédaction (2026)

Beaucoup d'associations rédigent leurs statuts à la va-vite, en copiant un modèle trouvé sur internet sans l'adapter. Résultat : une clause de quorum impossible à atteindre, un objet social trop étroit qui bloque les projets futurs, ou une règle de dissolution qui laisse l'actif en suspens. Ce guide vous explique les informations essentielles à prévoir dans vos statuts d'association loi 1901, ce qui est recommandé, les pièges à éviter — et vous propose un modèle gratuit à télécharger en Word.

À quoi servent les statuts d'une association loi 1901 ?

Les statuts sont le document fondateur de votre association. C'est la "Constitution" interne qui définit qui vous êtes, ce que vous faites, comment vous prenez vos décisions et ce qui se passe si l'association se dissout.

Sans déclaration et publication au JOAFE, l'association peut exister entre ses membres, mais elle n'a pas la personnalité morale : elle ne peut pas agir officiellement en son nom, par exemple ouvrir un compte bancaire, signer un bail ou recevoir certaines subventions.

Mais les statuts ne servent pas qu'à l'administration. En interne, ils font office d'arbitre en cas de désaccord entre membres : c'est ce document que l'on consulte pour savoir si une décision a été prise valablement, si un membre peut être radié, ou si le bureau peut engager une dépense sans passer en AG.

De bons statuts peuvent éviter de nombreuses difficultés et limiter les conflits internes. Des statuts mal rédigés obligent souvent à convoquer une AGE dès la première difficulté.

Les informations à faire figurer clairement dans les statuts

Les statuts d'une association loi 1901 sont rédigés librement, sans forme particulière, mais ils doivent être rédigés en français, signés par les fondateurs et transmis lors de la déclaration. Pour déclarer l'association, les informations centrales à faire apparaître clairement sont le nom, l'objet et le siège social.

• La dénomination — le nom officiel de l'association.
• L'objet — le but que l'association se fixe.
• Le siège social — l'adresse administrative (issue du décret du 16 août 1901).

Ces éléments constituent la base minimale pour identifier l'association. En pratique, il est fortement recommandé d'aller beaucoup plus loin : les banques, financeurs, collectivités et membres auront besoin de règles claires pour comprendre le fonctionnement de l'association.

Les mentions attendues en pratique

Service-Public recommande d'inclure les éléments suivants pour que les statuts décrivent clairement le fonctionnement de l'association.

La durée de l'association

Elle peut être limitée (pour un projet ponctuel) ou illimitée. Écrivez simplement "La durée de l'association est illimitée" si vous ne souhaitez pas fixer de terme.

La composition et les règles d'admission des membres

Précisez les catégories de membres (actifs, bienfaiteurs, d'honneur…), les conditions pour devenir membre et les modalités de radiation. Une clause de radiation "pour motif grave" sans procédure contradictoire claire peut être source de contestation.

Les organes de direction et leurs attributions

Votre bureau — au minimum président, secrétaire et trésorier — doit être décrit : comment il est élu, pour quelle durée, quels pouvoirs il détient. Si vous créez un conseil d'administration en plus du bureau, précisez la répartition des rôles.

Les modalités de convocation et de délibération des assemblées

AG ordinaire, AG extraordinaire : délais de convocation, quorum, majorité requise. Ces règles s'appliquent à chaque réunion. Si elles ne sont pas dans les statuts, chaque vote peut être contesté.

Les règles de modification des statuts

Comment peut-on modifier les statuts ? En général : décision en AGE, à une majorité qualifiée (souvent 2/3 des membres présents ou représentés). Si vos statuts ne le précisent pas, une majorité simple peut théoriquement suffire — ce qui peut poser problème.

Les règles de dissolution et la dévolution de l'actif

En cas de dissolution, que devient l'actif net ? Les biens sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut, selon la décision de l'assemblée générale. En pratique, pour préserver le caractère non lucratif de l'association, il est recommandé de prévoir une dévolution à une autre association ou à un organisme poursuivant un but similaire. Le patrimoine ne doit pas être partagé entre les membres, sauf règles particulières applicables en Alsace-Moselle.

Deux clauses qui font souvent problème

Le quorum en assemblée générale

Un quorum trop élevé bloque l'association. Si vous écrivez "la moitié des membres en règle" et que votre association compte un jour 200 adhérents, vous ne pourrez plus délibérer valablement si 100 membres ne se déplacent pas.

La solution recommandée : fixez un quorum raisonnable (1/4 des membres actifs) avec une disposition pour une deuxième convocation sans quorum. C'est la pratique la plus courante et la plus robuste.

La durée des mandats

Un mandat "jusqu'à la prochaine assemblée" sans durée fixée est flou. Si votre bureau ne convoque pas d'AG pendant deux ans, qui dirige ? Fixez une durée précise (1 an, 2 ans, 3 ans) et précisez si les mandats sont renouvelables et sans limitation.

Modèle de statuts association loi 1901 — gratuit

Le modèle ci-dessous couvre toutes les mentions recommandées par Service-Public et attendues par les organismes financeurs. Adaptez-le à votre association : remplacez les champs entre crochets, ajustez les durées de mandat et les règles de quorum selon votre contexte.

Ce modèle est fourni à titre indicatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour une association avec des activités économiques importantes ou des enjeux patrimoniaux, consultez un professionnel du droit.

STATUTS DE [NOM DE L'ASSOCIATION]
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901

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ARTICLE 1 — DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par
la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
[NOM DE L'ASSOCIATION]

ARTICLE 2 — OBJET
Cette association a pour objet : [DÉCRIRE L'ACTIVITÉ PRINCIPALE DE L'ASSOCIATION
de façon précise et non restrictive — ex. : "la pratique et le développement
du tennis de table dans la ville de [COMMUNE]".]

ARTICLE 3 — SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : [ADRESSE COMPLÈTE, CODE POSTAL, VILLE]
Il pourra être transféré par décision de l'assemblée générale,
sous réserve de déclaration au greffe des associations.

ARTICLE 4 — DURÉE
La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 5 — COMPOSITION — MEMBRES
L'association se compose de :
  - Membres actifs : toute personne physique ou morale ayant adhéré
    à l'association et à jour de sa cotisation annuelle.
  - Membres bienfaiteurs : personnes qui versent une cotisation supérieure
    au tarif ordinaire, fixée par l'AG.
  - Membres d'honneur : personnes ayant rendu des services signalés
    à l'association, dispensées de cotisation.

ARTICLE 6 — COTISATION
Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l'assemblée
générale sur proposition du bureau.

ARTICLE 7 — CONDITIONS D'ADMISSION
Pour devenir membre actif, il faut :
  1. En faire la demande auprès du bureau ;
  2. Payer la cotisation de l'année en cours.
Le bureau peut refuser une adhésion, dans le respect de l'objet de
l'association et des règles non discriminatoires. Les modalités de refus
peuvent être précisées dans le règlement intérieur.

ARTICLE 8 — RADIATION
La qualité de membre se perd par :
  - La démission (notification écrite au président) ;
  - Le décès ;
  - La radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation
    ou pour motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité
    à se présenter devant le bureau pour fournir ses explications.

ARTICLE 9 — BUREAU — COMPOSITION
L'association est dirigée par un bureau composé d'au moins :
  - Un(e) Président(e)
  - Un(e) Secrétaire
  - Un(e) Trésorier(e)
Le bureau est élu pour [DURÉE : ex. 2] ans par l'assemblée générale
parmi les membres actifs à jour de cotisation.
Les mandats sont renouvelables [sans limite / deux fois maximum].
En cas de vacance d'un poste en cours de mandat, le bureau peut coopter
un remplaçant jusqu'à la prochaine AG.

ARTICLE 10 — ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le bureau assure la gestion courante de l'association entre deux AG.
  - Le(la) Président(e) représente l'association en justice et dans tous les
    actes de la vie civile. Il/Elle ordonnance les dépenses.
  - Le(la) Secrétaire rédige les PV de réunion, gère le courrier
    et tient à jour la liste des membres.
  - Le(la) Trésorier(e) tient la comptabilité, perçoit les recettes
    et effectue les paiements sur autorisation du président.

ARTICLE 11 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE (AGO)
L'AGO réunit tous les membres de l'association une fois par an,
dans les [6] mois suivant la clôture de l'exercice.
Elle est convoquée par le président avec un préavis de [15] jours,
par courrier ou par email, avec l'ordre du jour joint.

Compétences de l'AGO :
  - Approbation du rapport moral et du rapport financier ;
  - Élection et renouvellement du bureau ;
  - Fixation du montant des cotisations ;
  - Vote du budget prévisionnel.

Quorum : [1/4] des membres actifs à jour de cotisation.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième AG est convoquée
dans un délai de [15] jours et délibère sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents
ou représentés (1 procuration par membre).

ARTICLE 12 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (AGE)
Une AGE peut être convoquée à tout moment par le bureau ou sur demande
de [1/5] des membres actifs, pour modifier les statuts ou prononcer
la dissolution de l'association.
Quorum : [2/3] des membres actifs à jour de cotisation.
Les décisions sont prises à la majorité des [2/3] des membres présents
ou représentés.

ARTICLE 13 — RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
  - Les cotisations des membres ;
  - Les subventions publiques et privées ;
  - Les dons manuels ; les donations et legs uniquement lorsque
    l'association est légalement habilitée à les recevoir ;
  - Les recettes des activités organisées par l'association ;
  - Toute autre ressource autorisée par la loi.

ARTICLE 14 — COMPTABILITÉ
Il est tenu une comptabilité régulière retraçant les recettes et les
dépenses de l'association. Lorsque la loi, les statuts, un financeur
ou la situation de l'association l'exigent, des documents comptables
complémentaires peuvent être établis.

ARTICLE 15 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le bureau et approuvé
par l'AGO. Il précise les points non traités par les présents statuts.

ARTICLE 16 — MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification des présents statuts doit être décidée en AGE
à la majorité des [2/3] des membres présents ou représentés.
Elle doit être déclarée au greffe des associations dans un délai de 3 mois.
Certaines modifications, notamment le nom, l'objet ou le siège social,
peuvent faire l'objet d'une publication au JOAFE.

ARTICLE 17 — DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par l'AGE à la majorité des [2/3]
des membres présents ou représentés, un ou plusieurs liquidateurs
sont nommés par l'assemblée.
L'actif net, après apurement du passif, est dévolu à une association
poursuivant un but similaire ou à tout organisme à but non lucratif
choisi par l'assemblée, sans pouvoir être réparti entre les membres,
sous réserve des règles applicables.

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Fait à [VILLE], le [JJ/MM/AAAA]

[Prénom NOM]                            [Prénom NOM]
Président(e)                            Secrétaire
Signature :                             Signature :

Comment adapter ce modèle à votre association

Un modèle de statuts ne s'utilise pas tel quel. Avant de le transmettre au greffe des associations, voici les quatre points à personnaliser avec soin.

1. L'objet social

C'est la clause la plus importante. Formulez-la de façon précise mais pas restrictive. "La promotion des arts" est trop vague. "L'organisation de cours de peinture à l'huile pour adultes à Lyon" est trop étroit si vous comptez élargir vos activités.

Une formule efficace : décrivez votre activité principale, puis ajoutez "et toute activité connexe ou complémentaire contribuant à la réalisation de cet objet". Cela vous laisse de la souplesse sans être vague.

2. La durée des mandats du bureau

Choisissez une durée adaptée à la taille et à la dynamique de votre association. Un mandat de 1 an convient aux petites structures très actives. Un mandat de 3 ans convient aux associations plus stables qui veulent éviter des élections trop fréquentes.

3. Le quorum et la majorité en AG

Adaptez-les à vos effectifs actuels et à votre capacité à mobiliser vos membres. Un quorum de 1/4 avec une deuxième convocation sans quorum est le réglage recommandé pour la plupart des associations. Évitez les majorités "qualifiées" pour l'AGO ordinaire : réservez les 2/3 à l'AGE.

4. Les catégories de membres

Si votre association n'a qu'une seule catégorie de membres, simplifiez l'article correspondant. Si vous accueillez des mineurs, précisez que l'adhésion d'un mineur nécessite l'accord d'un représentant légal.

Les 5 erreurs les plus fréquentes dans les statuts

À noter : une association simplement déclarée peut recevoir des dons manuels. En revanche, les donations et legs sont réservés à certaines associations légalement habilitées, notamment les associations reconnues d'utilité publique. Si cela vous concerne, renseignez-vous auprès d'un professionnel du droit.

Comment modifier les statuts d'une association loi 1901

La vie d'une association évolue : changement de siège, nouvel objet, réforme de la gouvernance. Voici la procédure à suivre pour modifier vos statuts en toute conformité.

Étape 1 — Convoquer une assemblée générale extraordinaire

Toute modification statutaire passe par une AGE, sauf si vos statuts prévoient une autre procédure (ce qui est rare). Respectez les délais de convocation et le quorum prévus dans vos statuts actuels.

Étape 2 — Voter la modification

Adoptez le texte modifié selon la majorité prévue dans vos statuts (généralement 2/3 des membres présents ou représentés). Rédigez un procès-verbal qui consigne le texte adopté et le résultat du vote.

Étape 3 — Déclarer la modification au greffe des associations

Vous disposez de 3 mois à compter de la date de l'AGE pour déclarer la modification. La démarche se fait en ligne via le téléservice e-Modification sur service-public.fr.

Vous devrez joindre :

• Un exemplaire des statuts modifiés, daté et signé par deux membres du bureau ;
• Le procès-verbal de l'AGE.

Étape 4 — Publication au JOAFE

Certaines modifications peuvent faire l'objet d'une publication au JOAFE, notamment le changement de nom, d'objet ou de siège social. La demande de publication est incluse dans le formulaire de déclaration de modification. Les modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir de leur déclaration au greffe des associations. La publication au JOAFE peut compléter cette publicité pour certaines modifications.

Si vous modifiez uniquement des règles internes de fonctionnement (quorum, majorité, durée des mandats), la publication au JOAFE n'est pas applicable, mais la déclaration au greffe des associations reste requise.

Le cas particulier de l'Alsace-Moselle

Si votre association est inscrite au registre du tribunal judiciaire (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les modifications de statuts doivent être déclarées au greffe du tribunal, et non à la préfecture. La procédure est similaire dans ses grandes lignes, mais les formulaires et l'interlocuteur sont différents.

Statuts ou règlement intérieur : quelle différence ?

Les statuts définissent le cadre général : objet, gouvernance, règles fondamentales. Ils sont déposés au greffe des associations lors de la déclaration. Le JOAFE publie ensuite une annonce contenant les principales informations de l'association, notamment son titre, son objet et son siège.

Le règlement intérieur complète les statuts pour les aspects pratiques : modalités d'utilisation des locaux, conditions tarifaires, règles de discipline, organisation des sections. Il est plus facile à modifier (en général, une décision de l'AG ordinaire suffit) et n'est pas rendu public.

La règle générale : mettez dans les statuts ce qui doit durer. Mettez dans le règlement intérieur ce qui est susceptible de changer fréquemment.

Questions fréquentes sur les statuts association loi 1901

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une association loi 1901 ?

Les statuts d'une association loi 1901 sont rédigés librement, mais ils doivent permettre d'identifier clairement l'association : son nom, son objet et son siège social. Service-Public recommande aussi d'y préciser la durée, les conditions d'admission et de radiation des membres, les règles de fonctionnement, les pouvoirs des dirigeants, les conditions de modification des statuts, la dissolution et la dévolution des biens.

Faut-il faire appel à un avocat ou un notaire pour rédiger les statuts ?

Non, ce n'est pas obligatoire. La rédaction peut être réalisée par les membres fondateurs, à partir d'un modèle adapté. Un professionnel du droit peut être utile si l'association gère des activités économiques importantes ou des enjeux patrimoniaux significatifs. Dans la plupart des cas, un modèle bien adapté suffit.

Comment modifier les statuts d'une association loi 1901 ?

Par une assemblée générale extraordinaire (AGE), selon les règles prévues dans vos statuts. La modification doit ensuite être déclarée au greffe des associations dans un délai de 3 mois, via le téléservice e-Modification. Les modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir de leur déclaration. Certaines, comme le changement de nom, d'objet ou de siège, peuvent en plus faire l'objet d'une publication au JOAFE.

Peut-on modifier l'objet social d'une association ?

Oui, par une AGE à la majorité prévue dans les statuts. Si le nouvel objet est très éloigné de l'objet initial, certains membres peuvent choisir de se retirer. La modification doit ensuite être déclarée au greffe des associations dans les 3 mois, et peut faire l'objet d'une publication au JOAFE.

Quelle est la différence entre statuts et règlement intérieur ?

Les statuts sont le document fondateur, déposé au greffe des associations. Le JOAFE publie une annonce de déclaration, mais pas nécessairement le texte complet des statuts. Le règlement intérieur complète les statuts pour les détails pratiques. Il est plus facile à modifier — généralement une décision en AG ordinaire suffit — et ne nécessite pas de déclaration au greffe des associations, sauf si vos statuts en disposent autrement.